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Faire face à la répression des activistes : quels sont vos droits ?

Jihadists Among Gendarmes: French Police, Army Rocked By ...

Les filatures, surveillances, fichages, arrestations, perquisitions, gardes à vue, et condamnations d'activistes sont en augmentation depuis quelques temps. L’État met tout en place pour ne pas avoir à changer quoi que ce soit, et tente par tous les moyens de contenir les mouvements sociaux.

Quels sont vos droits face à tout ça ?

Voici quelques éléments utiles à connaître sur le bout des doigts :

Comment se comporter vis à vis de la police :

Règle absolument essentielle pour tout contact avec la police, que vous soyez coupable ou non de ce qu'on vous reproche : Si vous n'avez pas une histoire simple et indémontable à donner, utilisez votre droit au silence après avoir décliné votre identité.

C'est un droit inscrit dans la loi européenne et française, cette loi stipule bien que vous y avez accès tout au long de la procédure (de l'arrestation jusqu'à la fin du jugement), à compter de l'instant où vous avez décliné votre identité.

Deux stratégies de défense qui fonctionnent :

1. Utiliser votre droit à garder le silence :

Pourquoi est-il important de garder le silence, même si vous êtes innocent-e-s ? :
Parce-que si la police n'a pas d'éléments contre vous, garder le silence vous sortira d'affaire dans tous les cas, et parler pourrait vous mener à donner des informations sur d'autres sujets qui concernent des enquêtes en cours, ou causer du tort à vos camarades impliqué-e-s dans d'autres choses.

2. Dire que vous n'avez pas commis l'infraction, puis refuser de répondre aux autres questions :

Une autre pratique consiste à déclarer que vous n'avez pas fait ce dont vous êtes accusé-e, et refuser de répondre à toutes les autres questions. Vous pouvez dire poliment que vous n'avez pas à justifier du reste, et que l'important c'est que la seule chose qui importe ici c'est vous n'avez pas commis d'infraction. En France, lorsque vous êtes accusé-e de quelque-chose, c'est à l'accusation de prouver que vous avez bien commis une infraction, et pas à vous de prouver votre innocence.

Cas pratique :

Vous avez été contrôlé-e par la police à proximité d'un lieu et celle-ci pense que vous vous y êtes introduit-e illégalement. Vous avez été mis-e en garde à vue sur le moment et interrogé-e, soit des questions vous ont été posées au moment du contrôle, puis vous avez été convoqué-e plus tard pour une audition (interrogatoire) en bonne et due forme.

Pendant le contrôle de police, vous avez dit des choses que vous ne vouliez pas dire, et vous voici lors de l'audition où on vous demande de confirmer ce que la police a noté lors du contrôle.

Important à savoir : Ce qui a été entendu et/ou noté par la police pendant un contrôle n'est pas comparable à ce qui est entendu et noté, relu puis signé, pendant une audition au commissariat. Si la police a noté des choses pendant votre contrôle et qu'elle ne vous a pas faire relire et signer ce qu'elle a noté, cela ne vaut rien. Donc si vous n'êtes pas ou plus d'accord avec ces déclarations ou que ce qui a été noté est complètement faux, dites que vous n'avez pas dit ça.

Vous avez donné votre identité (ce qui se trouve sur votre carte d'identité + le nom de vos parents, rien de plus), et il vous faut à présent choisir une stratégie de défense pour cette audition.

À garder en tête : L'avocate Muriel RUEF, qui défend régulièrement des activistes, donne ce conseil : « Il vaut mieux ne rien dire plutôt que de mentir ». Surtout si ce mensonge peut-être prouvé comme tel par la suite...

Si vous utilisez la première stratégie (Garder le silence pour toutes les questions) :

L'avantage de cette stratégie c'est que vous vous assurez de ne rien dire qui pourrait être contredit par des éléments dont vous n'auriez peut-être pas encore connaissance. Il faut bien avoir en tête que vous n'aurez accès au dossier d'accusation que si vous êtes convoqué au tribunal, et seulement à ce moment là. Pendant les auditions / gardes à vue, il ne faut pas croire ce que la police peut dire, car souvent ce sont des mensonges destinés à vous faire avouer plus rapidement. Les aveux sont ce qui a le plus de poids dans une enquête donc c'est ce qui est recherché en priorité.

L'inconvénient de cette première stratégie c'est que vous vous exposez probablement à davantage de tension pendant votre audition et peut-être des moyens de pressions plus importants que si vous utilisiez la deuxième stratégie.

Si vous utilisez la deuxième stratégie (Dire que vous n'avez pas ce dont vous êtes accusé-e puis refuser de répondre aux autres questions) :

Pour ce faire, il vous faudra uniquement dire une phrase simple en fonction de ce dont vous êtes accusé-e. Pour cet exemple, il vous suffira de dire : « Non, je n'ai pas été dans ce lieu. » Et pour toutes les autres questions, vous refuserez poliment de répondre, en disant par exemple : « Je n'ai pas à me justifier du reste, je vous ai déjà dit que je n'ai pas été dans ce lieu (je n'ai pas commis d'infraction), je ne répondrais pas aux autres questions (droit au silence). »

L'inconvénient de cette stratégie c'est que si vous dites quelque-chose qui peut-être prouvé comme faux, il vous sera plus difficile de trouver une défense cohérente avec vos déclarations faites pendant l'audition, si il y a un procès.

L'autre inconvénient de cette stratégie c'est que si vous êtes accusé-e-s de plusieurs choses différentes et que vous commencez par dire « Non, je n'ai pas fait cela » pour une chose dont vous êtes sûr qu'ils/elles n'ont rien contre vous, mais que lorsqu'ils/elles posent des questions sur un autre sujet où vous pensez qu'ils/elles ont des éléments qui vous y relie, vous choisissez de garder le silence, c'est déjà leur donner des informations utilisables.

Le fait que vous ayez choisi de répondre à certaines questions et que vous ayez gardé le silence pour d'autres donnera des indications sur ce que vous souhaitez cacher, alors que le fait de garder le silence tout au long des contacts avec la police est un comportement qui peut être normal pour une personne qui connait ses droits, même si elle est innocente.

Garder le silence face à la police laisse également plus de marge de manoeuvre pour préparer une bonne défense lors d'un éventuel procès.

Donner son identité (et uniquement son identité) :

Décliner son identité est une obligation, et refuser de le faire est un délit. Mais souvent, les polici-ers/ères essayeront de vous soutirer plus d'informations que ce que la loi vous oblige à déclarer.

Votre identité, c'est uniquement ce qui figure sur votre carte d'identité, plus le nom de vos parents, c'est tout.

Si la police vous demande votre numéro de téléphone, votre situation financière, votre métier, votre situation amoureuse ou autre, vous avez le droit de gardez le silence.

Pour utiliser votre droit à garder le silence, vous pouvez leur dire : « Je ne souhaite pas répondre à cette question. » ou encore « Je souhaite utiliser mon droit à garder le silence. » ou vous pouvez aussi simplement et littéralement, garder le silence.

Si on vous reproche de pas répondre à des questions, vous pouvez leur rappeler qu'ils/elles vous ont dit que vous pouviez garder le silence quand ils/elles vous ont lu vos droits (ou que vous connaissez vos droits), et que du coup, ils/elles n'ont pas à vous reprocher d'utiliser ce droit.

Au stade de la perquisition, de l'arrestation ou de la garde à vue, vous n'aurez pas accès aux éléments qui font que vous êtes mis-e en cause dans l'affaire, et donc tout ce que vous direz seront des éléments en plus pour vous incriminez et chercher ce qui pourrait justifier la mise en place d'une enquête approfondie ou directement d'un procès.

Si vous n'êtes pas sûr-e de ce qu'on vous reproche, ou des éléments qu'ils/elles ont contre vous, il est important de ne jamais répondre aux questions de la police ou de n'importe-qui d'autre (procur-eur/euse, juge ou autre), avant d'avoir eu accès au dossier d'accusation et d'avoir pu préparer votre défense avec votre avocat-e.

Si durant la garde à vue, on vous dit que vous allez être emmené-e en comparution immédiate, demandez un report d'audience (refusez la comparution immédiate) pour avoir le temps de préparer votre défense. C'est votre droit. Si les polici-ers/ères vous emmènent quand même au tribunal, répétez votre demande de report d'audience devant le/la juge. Normalement c'est au / à la juge de vous demander si vous acceptez d'être jugé-e en comparution immédiate (directement à la sortie de votre garde à vue).

Lorsque vous aurez demandé le report d'audience ou que vous aurez été convoqué-e pour votre procès, vous aurez accès à votre dossier d'accusation.

Si le / la procur-eur/euse le décide, vous irez voir le / la juge des libertés et de la détention pour savoir si en l'attente de votre procès vous serez :
- Libéré-e sans contraintes
- Libéré-e avec des contraintes (assignation à résidence avec bracelet électronique, ou contrôle judiciaire avec une ou plusieurs contraintes : ne pas résider dans le département où se sont dérouler les faits, ne pas rentrer en contact avec les autres accusé-e-s, ou autre...)
- Placé-e en détention provisoire jusqu'à votre date de jugement.

Si la décision prise par le / la juge des libertés et de la détention ne vous convient pas, vous pourrez faire appel avec l'aide de votre avocat-e.

Lorsque vous demandez un refusez la comparution immédiate pour préparer votre défense, la date du procès est fixée au minimum 10 jours après (sauf si vous acceptez que l'audience se déroule avant), et maximum 6 mois après.

Quasi-systématiquement durant la gare à vue, à la suite d'une audition libre, ou même pendant un séjour en prison, la police peut vous demander de vous prendre en photo, de relevé vos empreintes digitales, et de relevé votre empreinte génétique (votre ADN).

Refuser une ou plusieurs de ces demandes constitue un délit supplémentaire.

Pour les empreintes digitales et la prise de photo, il est généralement conseillé d'accepter, car ce sont des informations qu'ils/elles ont déjà en partie : si vous avez un passeport, 2 empreintes sur les 8 que vous avez donné ont été conservées. Et la photo est sur votre carte d'identité, passeport, ou facile à obtenir ailleurs.

Certaines personnes choisissent quand même de refuser et préfèrent assumer la répression pour ce délit également que de d'avoir toutes leurs empreintes dans les fichiers de la police. À vous de décider.

Pour le prélèvement ADN (empreinte génétique) il est très fortement conseillé de refuser !

À noter, pour les délits et crimes punis de plus de 10 ans d'emprisonnement, le prélèvement d'ADN peut être effectué sans le consentement de l'accusé-e. Une raison de plus de ne pas commettre de dégradations matérielles par le feu ou par des objets explosifs (délit punis de 10 d'emprisonnement).

Parfois les polici-ers/ères vous mettrons la pression sur le moment en vous faisant croire que vous irez en prison pour avoir refusé de donner votre ADN, ou utiliserons une autre manœuvre de persuasion, mais généralement, soit vous ne serez même pas poursuivi-e pour ce refus, soit vous serez relaxé-e lors du jugement. Il existe des cas où des personnes ont eu des peines de prison ou des amendes pour avoir refuser un prélèvement ADN, mais ce n'est pas la majorité, et normalement, si vous choisissez bien votre avocat-e, il/elle saura vous faire relaxé-e pour ce délit.

Il faut d'ailleurs savoir que le fichage ADN en France ne respecte pas la Convention Européenne des Droits Humains (Convention Européenne des Droits de l'Homme) :

« En 2017, la Cour de Strasbourg a retenu que la législation française n’offre pas de possibilité de solliciter l’effacement d’un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont jugées disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée, et de fait, l’article 8 de la Convention n’est pas respecté par la France. »

Plusieurs collectifs et associations sont engagé-e-s sur le sujet et peuvent également vous conseillez si il vous arrive d'avoir un procès pour ce type de délit.

Comment se comporter vis à vis des juges.

Tant que vous n'avez pas eu accès au dossier d'accusation et / ou que vous n'avez pas eu le temps de préparer votre défense avec votre avocat-e, il est fortement déconseillé de dire quoi que ce soit à part « je souhaite un report d'audience pour préparer ma défense. ». Vous avez aussi le droit de garder le silence ou de dire « je n'ai rien à déclarer. » et les juges ne peuvent pas retenir le fait que vous gardiez le silence, comme preuve ou élément d'accusation supplémentaire pour vous condamner.

À partir du moment où vous avez eu accès à votre dossier d'accusation, que avez fait reporté l'audience de comparution immédiate si il y en avait une, et que vous avez eu le temps de préparer votre défense, vous pouvez y voir plus clair sur ce que devez faire ou ne pas faire.

Si dans le dossier d'accusation il n'y a pas assez d'éléments pour vous condamner pour certains faits ou pour la totalité des faits, votre avocat-e peut très bien vous conseiller de garder le silence durant l'audience ou de répondre à toutes les questions par « je souhaite garder le silence. »

Si au contraire, au vu des éléments du dossier vous convenez d'une autre stratégie de défense, pensez bien à prévoir précisément ce que vous vous autorisez à dire et ne pas dire, pour ne pas aggraver votre cas, pointer des incohérences, ou fournir des éléments qui pourraient être utilisés contre vos camarades.

Plus d'informations : Infokiosque (Prison, Justice, Répression)


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