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[FRANCE] Le Sénat vote l'élargissement du délit d'entrave en faveur des personnes profitant de l'exploitation et assassinat des autres animaux.


Le mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture l'élargissement du délit d'entrave dans le but de mieux protéger les personnes profitant de l'exploitation et assassinat des autres animaux en réprimant plus sévèrement les personnes qui essayent de les sauver.

Cette proposition d'élargissement du délit d'entrave a été déposé par Jean-Noël CARDOUX au Sénat il y a un an déjà (le 9 octobre 2018), et était accompagné de ce texte, co-signé par plus d'une soixantaine de sénat-eurs/rices.

En voici un extrait : "Nombreux sont les cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales (voire d'intérêt public) par des groupes d'individus qui, confondant leurs droits et leurs convictions (et estimant en conséquence que les actes contraires aux secondes sont d'inadmissibles atteintes aux premiers), s'autoproclament censeurs soi-disant civiques, voire justiciers, au service d'un ordre social qu'ils décrètent et dont l'unique légitimité, si l'on peut dire, est de correspondre à leurs idées propres.

Mais, aussi honorables soient-elles, des idées ne sont ni des droits ni des libertés et ne sauraient donc primer sur eux. Les convictions particulières s'expriment ; elles ne s'imposent pas d'elles-mêmes, à plus forte raison pour faire obstacle à ce que la loi a décidé.

La loi, expression de la volonté générale, n'est pas nécessairement celle de la volonté de tous ; chacun est libre de la critiquer, mais nul ne saurait, seul ou en réunion, imposer la sienne ou y faire obstacle.

C'est pourtant à cela qu'aboutissent des mouvements qui, sous des formes diverses (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...), empêchent des élèves d'entrer dans leur établissement, des commerçants de vendre leurs produits (et des consommateurs d'en acheter), des spectateurs d'assister tranquillement à un spectacle... et bien d'autres activités autorisées par la loi.

Ces mouvements ne font pas nécessairement appel à des menaces caractérisées et, bien qu'inadmissibles, ne tombent donc pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal ; ils ne portent pas non plus toujours, loin de là, sur l'une des libertés mentionnées par cet article.

Aussi est-il urgent de l'adapter : d'une part, en élargissant le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des évènements et activités autorisés par la loi ; d'autre part, puisque toute obstruction à l'application de la loi est par essence inacceptable quelle qu'en soit la forme, en ne limitant plus sa sanction à une exigence de menaces.

Cette proposition de loi ne protège les activités que dans la mesure où elles sont autorisées par la loi. Demain comme aujourd'hui, rien n'empêchera le législateur, s'il l'estime souhaitable (et dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France), d'encadrer une activité, voire de l'interdire.

C'est donc bel et bien l'exercice des activités autorisées par la loi, dans leur généralité et tant qu'elles le demeurent, qu'il s'agit de protéger et donc, au final, le simple respect de la loi elle-même.

Est-il besoin de rappeler ce principe de base de l'État de droit, déjà expressément formulé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché » (article 5) ? Est-il nécessaire d'invoquer notre Constitution pour faire valoir que « la souveraineté nationale appartient au peuple » dans son ensemble, qu'elle s'exerce uniquement par ses représentants ou par la voie du référendum et qu'« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » (article 3 de la Constitution) ?"


Un an après (le 1er octobre 2019), le Sénat vote cette proposition de loi, et l'adopte en première lecture.

Il est question de punir plus sévèrement les actions de :
- Blocage
- Disrupt (dérangement / interruption d'activités commerciales ou événementielles)
- Sabotage
...et toutes autres actions permettant d'empêcher ou ralentir une activité actuellement autorisée par la loi.

Le rapporteur, François Bonhomme, précise au Sénat : "ce texte vise principalement à sanctionner deux types de comportements : les entraves mises à l’activité des bouchers, des éleveurs ou à celle des abattoirs et les entraves à la chasse, qui ont tendance à se multiplier".

L'ancien texte (année 2002):

"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."


Le nouveau, s'il est également adopté par l'Assemblée Nationale (année 2019):

"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces  ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, d’entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
de l’une des libertés ou activités mentionnées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal."

Les changements votés par le Sénat :

"L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;
c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées »."


Communiqué de presse du Sénat : "Le mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, visant à mieux réprimer les entraves à certaines activités autorisées par la loi.

Dans notre République, toutes les opinions doivent pouvoir s’exprimer librement, mais nul ne doit chercher à imposer aux autres ses idées en empêchant l’exercice d’activités qu’aucune mesure législative ou réglementaire n’interdit. C’est ce principe simple que le Sénat a entendu réaffirmer.

Comme l’a rappelé le rapporteur, François Bonhomme, "ce texte vise principalement à sanctionner deux types de comportements : les entraves mises à l’activité des bouchers, des éleveurs ou à celle des abattoirs et les entraves à la chasse, qui ont tendance à se multiplier".

La commission des lois a souhaité circonscrire juridiquement la mesure proposée, afin qu’elle puisse véritablement s’appliquer à ces situations, dans le respect des libertés individuelles.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "le travail réalisé en commission puis en séance publique a permis d’aboutir à une rédaction équilibrée, préservant la liberté d’expression et la liberté de manifestation qui sont des droits constitutionnels auxquels le Sénat est très attaché".

Les modifications apportées au texte ont ainsi permis de mieux caractériser les éléments constitutifs de l’infraction, dans le but de mieux protéger les activités agricoles, artisanales et commerciales ainsi que les activités sportives et de loisir encadrées par la loi."


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