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Chasse : Une nouvelle loi en préparation prévoit 1 an de prison et 30 000 € d'amende pour « entrave à la chasse ».


La loi fait partie d'un ensemble qui est consultable ici.

Elle est au stade de 1ère lecture, en procédure accélérée, et la prochaine étape sera le passage devant la Commission Mixte Parlementaire, qui pourra, si elle est d'accord avec le projet de loi, valider définitivement son application.

Voici où nous en sommes actuellement (plus d'informations ici) :


Voici la partie du texte qui concerne le délit d'entrave à la chasse :

Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours.


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